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Quelle est la responsabilité de l’entreprise lorsqu’elle appelle un conducteur sur la route ?

Stratégie transport

Livraison urgente, chargement de dernière minute, modification d’itinéraire, dans un esprit de bonne collaboration mutuelle, employeurs et conducteurs échangent parfois des appels téléphoniques depuis leurs véhicules.
Mais quelle est la responsabilité de l’entreprise en cas d’accident si elle appelle un salarié sur la route ?

Conducteur au volant et appels téléphoniques de l’entreprise ne font pas bon ménage

L’accomplissement du travail à bord d’un véhicule d’entreprise soulève de multiples difficultés juridiques, notamment celle de la responsabilité d’un employeur appelant son salarié sur la route en cas d’accident. Selon une étude de mars 2015 réalisée par l’IFOP, plus de la moitié des personnes actives effectuant des déplacements professionnels au moins une fois par mois recevraient un appel téléphonique de leur entreprise (collègues, services ou supérieur hiérarchique).

Dans un tel contexte, on peut facilement imaginer que les conducteurs des entreprises de transport routier sont particulièrement exposés. Or, indépendamment du fait que téléphoner au volant peut entrainer des amendes, employeurs et salariés occultent un point essentiel. Le danger vient de l’attention portée à la conversation, par conséquent, la vigilance du conducteur est réduite face aux dangers du trafic, que l’appel soit réceptionné avec ou sans kit mains libres.

L’évaluation des risques de la conduite au volant n’est pas toujours bien maitrisée par les entreprises de transport routier. Pourtant, la jurisprudence démontre aujourd’hui que la responsabilité de l’employeur qui appelle un conducteur sur la route peut être pointée du doigt et sévèrement sanctionnée.

Une responsabilité civile et pénale pouvant être engagée

Le Code du travail stipule que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Il doit donc veiller à prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour qu’ils puissent se déplacer en toute sécurité.

C’est au nom de cette obligation que la responsabilité pénale peut être engagée si un accident corporel ou une infraction routière à l’encontre d’un tiers se produit alors que l’entreprise téléphone à un conducteur sur la route. Pour prouver l’implication de l’employeur, les services de l’ordre saisissent et examinent les relevés de communications téléphoniques du portable du salarié.

S’il est démontré qu’il était en ligne avec son entreprise au moment du choc, l’employeur sera alors considéré comme co-responsable des dommages commis par le conducteur à l’encontre de tiers. N’ayant pas pris conscience des risques auquel il exposait le conducteur, ni engagé les mesures nécessaires pour l’en préserver, le manquement à son obligation de sécurité vis-à-vis de lui constitue alors une faute inexcusable.

Si le salarié reste le premier responsable du non-respect des règles sur la route, l’employeur peut ainsi être lourdement sanctionné et voir sa responsabilité civile et pénale engagée si l’enquête menée à son encontre révèle une volonté délibérée d’ignorer la règlementation. Cette faute inexcusable peut déclencher une réparation complémentaire prévoyant l’indemnisation des préjudices subis (souffrances physiques et morales) du conducteur s’il est la victime de l’accident.

Afin de ne pas se retrouver sur le banc des accusés, les entreprises de transport routier doivent impérativement inscrire des règles de prévention dans un protocole de communication. Ce document interne permet de mettre en place une politique de sécurité routière au volant, afin d’anticiper les risques sur la route (renvoi automatique des appels sur messagerie lors du temps de conduite, obligation de s’arrêter pour répondre aux messages, planning des temps de pause pour émettre et recevoir des appels, etc.).

Il n’est bien entendu pas question de nier l’intérêt du téléphone mobile sur la route, mais d’organiser et planifier son utilisation via des mesures strictes, expliquées et communiquées à l’ensemble des salariés de l’entreprise, sédentaires comme nomades.

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