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Infraction au code de la route : comment bien identifier le conducteur ?

Stratégie transport

L’informatique embarquée répond à la nouvelle infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière.

A partir du 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs devront, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction. Cette évolution du code de la route, précisée dans l'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (article L 121-6 nouveau du Code de la route), vise une amélioration de la sécurité routière par la responsabilisation des conducteurs salariés. Elle doit ainsi empêcher les entreprises titulaires de la carte grise du véhicule en infraction d’assumer les contraventions de leurs salariés conducteurs, une pratique très courante !

La nature exacte des infractions concernées sera précisée ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat mais l’on sait déjà qu’il s’agit de manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt et le non-paiement des péages, le tout constaté depuis un appareil de contrôle automatique.

Comment s’y préparer ?

Deux solutions complémentaires sont préconisées et passent toutes deux par l’informatique embarquée : éviter toute infraction et savoir identifier précisément les conducteurs. La première signifie responsabiliser les conducteurs par une conduite sûre et éco-responsable. La seconde signifie contrôler l’utilisation du véhicule en temps réel pour identifier chaque conducteur. Concrètement le système de gestion de flotte, en collectant les données techniques du véhicule et de profil de conduite, permet de mettre en place des formations à l’écoconduite qui impliquent dans la majorité des cas une conduite plus sûre (anticipation des trajectoires, réduction des coups de frein, adaptation de la vitesse, etc). En visant la réduction des consommations et de l’usure du véhicule, la formation induit généralement une amélioration de la sécurité routière ! Notons également que l’interface entre l’ordinateur de bord et le chronotachygraphe ainsi que des applications mobiles de suivi de l’activité et des temps ont souvent pour effet bénéfique de réduire le stress du conducteur. Bien informé sur ses temps de conduite restant et guidé jusqu’à la livraison, il conduira plus sereinement et évitera les risques d’infraction routière !

Mieux vaut prévenir que guérir

En cas d’infraction, l’informatique embarquée apportera une solution aux chefs d’entreprise en leur permettant d’identifier le véhicule concerné. L’outil permet dans un premier temps de vérifier les itinéraires empruntés, donc de mettre en corrélation un trajet et une infraction. Dans la plateforme de gestion de flotte le conducteur est associé au véhicule et donc facilement identifiable, quand il n’est pas reconnu par l’ordinateur de bord au démarrage du véhicule à l’aide d’un badge, d’une clé ou d’un identifiant personnel.

Rappelons plutôt que l’informatique embarquée accompagne les conducteurs dans une conduite sécurisée et participe à l’information des salariés de l’entreprise, par exemple à l’aide de simples messages de rappel de prudence affichés sur l’écran de bord ! Mais dans l’hypothèse d’une amende avérée, la télématique apportera aussi dès janvier une réponse à la nouvelle règlementation.

Que dit la loi ?

L’article 34 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit le nouvel article L121-6 du Code de la route créant l’infraction de non divulgation du nom du salarié auteur d’une infraction routière. Elle est rédigée de la manière suivante : « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Le fait de contrevenir au présent article est puni d’une amende de 750 euros prévue pour les contraventions de quatrième classe ». Toutes les entreprises et tous les types de véhicules sont concernés : VL, VUL, PL.

 

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